1. La commande rend l'achat définitif à moins que IVS NV/SA ne refuse la commande endéans les six semaines. Toute réclamation doit être faite dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises. L'obligation de paiement n'est en aucun cas suspendue par une réclamation ou un litige.
   IVS NV/SA se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle estime nécessaire à la structure, la construction et la présentation de ses produits. IVS NV/SA possède toujours le droit de propriété intellectuel de ses produits. Ceci implique que les produits achetés ne peuvent pas être multipliés ni copiés de quelle manière que ce soit, sans l'accord préalable de IVS NV/SA. IVS NV/SA ne peut en aucune circonstance être rendue responsable de la perte des données informatiques de l'acheteur. La responsabilité d’IVS NV/SA ne peut en aucun cas être mise en cause pour les avis et conseils qui ont été donnés (consultancy et support inclus).
   
   
2. Les agents, représentants et autres vendeurs n'agissent que comme intermédiaires dans l'établissement des conventi-ons et il est expressément stipulé qu'ils ne sont pas compétents pour lier IVS NV/SA en droit de quelle manière que ce soit. IVS NV/SA ne reconnait aucune obligation, qui n'est pas souscrite de manière écrite par la direction ou par un employé de la société, dûment mandaté.
   Les communications destinées à IVS NV/SA ne seront réputées être reçues par elle que si elles sont reçues par écrit en ses bureaux. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que moyennant notre accord exprès et écrit.
   
   
3. Sauf stipulation contraire, toutes nos offres restent revisables à tous égards. Les prix mentionnés dans nos confirmations de commande ne sont valables que durant 30 jours à compter de la date de confirmation de commande.
   
   
4. Les délais de livraison ne lient pas IVS NV/SA et ne sont mentionnés qu'à titre d'indication approximative. La livraison tardive ne saurait être la cause de la rupture du contrat et ne donne droit a aucune indemnité.
   
   
5. Sauf stipulation contraire IVS NV/SA pourra demander un acompte de 25% du montant de la commande.
   Toutes les factures sont payables dans les bureaux de IVS NV/SA, au plus tard à l'échéance mentionnée sur la facture.
   Si les factures ne sont pas payées à l'échéance, des intérêts seront dûs d'office, sans mise en demeure préalable. Ils seront calculés au taux légal, valable en Belgique, majoré de cinq points. Le seul fait du non paiement de la facture à l'échéance aura comme conséquen-ce que le montant sera majoré d'office de 20%, sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard et les frais de justice, avec un minimum de 2.500 FB, restant dûs à titre d'indemnité pour le préjudice résultant de l'exécu-tion tardive de l'obligation de paiement. Il est cependant stipulé expressément que IVS NV/SA pourra toujours fournir la preuve d'un dommage plus important.
   
   
6. Les produits livrés restent la propriété de IVS NV/SA jusqu'au paiement intégral et effectif, à titre définitif, de tous les montants qui lui seraient dus, sans que IVS NV/SA soit tenue de préciser exactement que la dénomination, les données et quantités de ses produits qui restent dans le stock de l'acheteur, à quel endroit que ce soit, correspondent aux montants qui lui resteraient dus.
   Aussi longtemps que la propriété des marchandises est ainsi réservée à IVS NV/SA, l'acheteur ne peut pas disposer des marchandises, que ce soit par vente, prêt, mise en gage, ou de quelque autre manière. L'acheteur est obligé de tenir IVS NV/SA au courant des droits que des tiers feraient valoir concernant les marchandises qui seraient encore toujours sa propriété.
   
   
7. En cas de non paiement à une seule échéance ou si l'acheteur demande des délais à l'un ou l'autre de ses creanciers, demande un concordat judiciaire ou extrajudiciaire, si une saisie est pratiquée sur l'en-tièreté ou sur partie de ses biens à la requête d'un créancier, et en cas de décès de l'acheteur, la vente sera résolue de plein droit, à sa seule appréciation, par le simple envoi d'une lettre recommandée. L'acheteur ou ses ayants-droit s'engagent à restituer les marchandises endéans les 24 heures. En cas de non-restitution des marchandises endéans ce délai, IVS NV/SA pourra reprendre possession des marchandises, sans formalité judiciaire, à quelque endroit que ce soit.
   En cas de rupture de contrat IVS NV/SA aura droit à une indemnité, à charge de l'acheteur, qui représentera 20% du prix de la commande. Il est cependant stipulé expressément que IVS NV/SA pourra toujours fournir la preuve d'un dommage plus important.
   
   
8. Les dispositions décrites dans les présentes conditions laissent tous les droits intacts qui résultent de la loi pour IVS NV/SA.
   
   
9. En cas de contestation les Tribunaux de Bruxelles et de Gand sont seuls compétents. IVS NV/SA a cependant le droit d'introduire toute procédure devant le juge compétent du domicile de l'acheteur.

Download as pdf: conditions.pdf (pdf: 32Kb)

The symbol next to documents indicates that the file is in Portable Document Format (pdf) which can be read by Acrobat Reader. If you do not have Acrobat Reader, you can download a copy now by going to Adobe's Web Site at http://www.adobe.com/prodindex/acrobat/readstep.html.